Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 24 Janvier 2024

1. Généralités
Les présentes conditions de vente ou fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par Catherine Cailleret.
En l’occurrence dans le domaine informatique, création de sites web, prestations d’installation, de maintenance, d’assistance ou de dépannage

L’éditeur = Catherine Cailleret

L’utilisateur = Visiteur du site, ainsi que toute personne liée contractuellement, ou en cours de discussion, avec Catherine Cailleret dans le cadre des ses prestations.

2. Modalités de livraison
Le délai de livraison correspond au délai maximal susceptible de s’écouler entre le jour de l’acceptation du contrat (acceptation du devis, réception de l’acompte et/ou réception des contenus du site à créer) et le jour de livraison dudit site.
Le délai maximal de livraison sera fixé lors de l’établissement du devis, à titre indicatif. La durée de validité du devis est fixée à 30 jours calendaire.
La livraison interviendra par la mise en ligne du site, et transmission des identifiants au client.
L’éditeur se chargera de mettre en ligne le site du client, sur l’hébergeur que ce dernier aura choisi, à charge pour le client de communiquer à l’éditeur les identifiants de connexion nécessaires à cette opération. La mise en ligne définitive dudit site, aura pour effet de faire courir une période de dix jours durant laquelle le client aura la faculté de formuler toutes réserves utiles sur la forme, le contenu ou le bon fonctionnement de tous les éléments du site.

A réception des réserves formulées par le client au regard des spécifications mentionnées sur le cahier des charges, l’éditeur s’engage à intervenir dans un délai maximal de huit jours afin de traiter les dysfonctionnements évoqués. Faute pour le client de formuler une ou plusieurs réserves relatives à son site, à son contenu, à sa forme ou son bon fonctionnement dans un délai de dix jours consécutifs suivant la mise en ligne du site, ou à la notification de la résolution des éventuels dysfonctionnements du site, le site sera réputé parfaitement livré et totalement opérationnel. Dès lors que le site se révélera parfaitement livré et totalement opérationnel, les clients souhaitant que l’éditeur procède à une modification dudit site, devront souscrire à la prestation de maintenance proposée par l’éditeur. Au cours de l’exécution de la prestation, l’éditeur pourra à tout moment, interroger le client par courrier électronique, afin d’obtenir une réponse à une question, une précision quant à un ou divers éléments, ou bien encore, une validation des différentes étapes de réalisation du site. Le client s’engage à répondre dans les plus brefs délais à l’éditeur, faute de quoi, le développement du site sera suspendu, de plein droit, jusqu’à réception effective de la réponse du client.

A partir de la date de livraison du site, le client dispose de 30 jours de support technique compris dans le tarif de sa prestation. Ce support technique ne comprend pas de résolution technique, de changement de design, de mise en ligne de contenu supplémentaire, d’ajout de fonctionnalités. Ces 30 jours de supports sont là pour répondre au client sur la prise en main de son site web.

3. Rapport entre les parties

Chacune des parties agira dans le cadre du présent contrat, à titre indépendant.

Aucune des deux parties ne sera autorisée à agir pour le compte de l’autre ni à engager l’autre partie dans une quelconque relation contractuelle à un tiers.

Chacune d’entre elles s’engage ainsi à justifier de toutes les assurances responsabilité civile et de toutes les déclarations et démarches administratives requises pour l’exercice de leur activité.

Création de site web

1. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à titre ponctuel. Il prend effet à compter de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte et prend fin à compter de la livraison définitive du site au profit du client, postérieurement au paiement du solde de la prestation.

La résiliation du contrat avant que le site n’ait été réalisé par l’éditeur, entraînera, si elle émane du client, l’attribution immédiate des sommes versées à titre d’acompte, au profit de l’éditeur et, si elle émane de l’éditeur, elle emportera la restitution au client, de l’intégralité des sommes versées par lui, à titre d’acompte. Le transfert de propriété des éléments du site (pages de codes, scripts, etc.) réalisés par l’éditeur ne sera réputé parfait qu’à compter du parfait encaissement du solde de la prestation, par l’éditeur, aux dires de son établissement bancaire.

 

2. Nom de domaine et hébergement

Concernant le nom de domaine, l’éditeur s’engage à donner au client un avis consultatif dans le choix et la détermination du nom de domaine, au regard de ses connaissances en la matière.
Cependant, et dans la mesure où ses compétences principales ne résident pas dans l’interprétation des réglementations en vigueur en la matière, l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel refus de réservation de nom de domaine.

L’éditeur n’est pas en charge d’héberger le site web pour le client. Il revient au client de procéder à l’achat du nom de domaine et de souscrire à un abonnement avec un hébergeur. Faute de quoi, le site ne serait pas la propriété du client.

 

3. Maintenance

L’éditeur, dans le cadre de réalisation d’un site internet, s’engage à proposer au client le bénéfice de son savoir-faire dans le cadre d’une prestation de maintenance. Cette prestation annexe pourra être facturée à l’heure ou au forfait. Les prestations d’abonnement en matière de maintenance seront reconduites automatiquement chaque mois par tacite reconduction, mais demeurent sans engagement.

Si le client souhaite résilier le contrat de maintenance il devra en informer Catherine Cailleret par mail, dans un délai minimal d’un mois avant la date anniversaire dudit contrat. A défaut de réception de ce mail, le contrat sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d’un mois et le client sera tenu d’en supporter les frais. L’éditeur se réserve le droit de refuser d’effectuer toute prestation de maintenance n’entrant pas dans le cadre d’un contrat préalablement établi. Le paiement de toute heure de maintenance commandée par un client, devra être réglé avant la réalisation de la prestation.

 

4. Clause de confidentialité

Catherine Cailleret s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

 

5. Tarifs

Les prestations de service fournies par Catherine Cailleret sont en Euros et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI).

Les règlements s’effectuent par : – Espèces – Virement bancaire – Paiement en ligne via la plateforme Stripe

Le client passe commande par courrier électronique. Un acompte de 30 % de la totalité de la somme due est exigé lors de l’acceptation du devis et avant tout début de travaux. Le solde de la prestation est à régler avant la mise en ligne finale du site. Toute commande passée engage le client de manière irrévocable.

Après réception définitive des documents et consignes (cahier des charges) envoyés par le client, le tout devant figurer sur ledit site, toute modification à la demande du client, lors d’un travail en cours d’exécution : modification du contenu, du logo, des images, de la présentation, etc. sera facturée à ce dernier au tarif horaire en vigueur.

Toute facture émise par Catherine Cailleret et non réglée à son échéance, pourra donner lieu à la majoration d’intérêts de retard, exigibles de plein droit, calculés sur la base de trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de la facture non réglée et le cas échéant, des frais divers liés à l’impayé. En cas de non paiement dans un délai de 30 jours suivant la signature du devis, une mise en demeure écrite par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée au client. La commande sera alors annulée de plein droit, par Catherine Cailleret, sous réserve des dommages et intérêts auxquels la société pourrait prétendre.

Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'execution du présent contrat

1. Responsabilité sur la réalisation de la prestation

L’éditeur ne sera tenu que d’une obligation de moyens, pour toutes les prestations régies par le présent contrat. Dans le cas d’un hébergement extérieur, l’éditeur ne garantit en aucun cas la sauvegarde des données du site, postérieurement à la livraison de ce dernier au client. Il appartient au client de s’assurer de la bonne conservation des données de son site.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions du droit français. L’éditeur n’engagera en aucun cas sa responsabilité sur l’avis consultatif qu’il pourra être amené à fournir au client, tant quant à la recevabilité de la demande de réservation que sur les éventuelles atteintes aux droits des tiers causées par le choix du nom de domaine.

L’éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement d’un site dont l’administration est gérée directement par le client, de même que lorsque le dysfonctionnement sera imputable à l’hébergeur du site ou à un cas de force majeure.

2. Responsabilités sur l’objet de la prestation

En tout état de cause l’utilisateur répondra seul des contenus et publications du site objet du contrat, l’originalité, l’authenticité et la nature des droits portant sur lesdits contenus ne pourront faire l’objet d’aucun contrôle de la part de l’éditeur qui n’engagera en aucun cas sa responsabilité sur ce point.

L’éditeur n’agissant qu’en qualité de technicien, chargé de la compilation et de la mise en forme des dites données, ne pourra être tenu pour responsable de la violation d’une quelconque législation en vigueur ou de la violation des droits des tiers. L’éditeur ne répondra en aucun cas des réclamations émanant des tiers concernant le contenu du site fourni par le client, les données qui y sont publiées ainsi que sur la nature de l’activité du client ou des produits qu’il y met en vente.

Le rôle de l’éditeur se borne à la fourniture d’une prestation technique au profit du client. Il ne garantit aucunement que cette fourniture entraînera au profit du client une hausse de fréquentation de son site ni même une hausse de son chiffre d’affaire. L’éditeur ne pourra ainsi en aucun cas être tenu responsable des éventuelles pertes de chiffre d’affaire ou de résultat, perte de clientèle ou de tout autre dommage subi par le client, du fait de la publication du site Internet du client. Il appartiendra exclusivement aux clients de s’assurer qu’ils ont rempli toutes les formalités requises pour la mise en ligne de leur site Internet, notamment toutes les déclarations lorsqu’ils exercent une activité contrôlée. La légalité de l’activité du client ne fera l’objet d’aucun contrôle de la part de l’éditeur, de même que la légalité des éventuels produits mis en vente sur le site du client.

L’éditeur se réserve cependant le droit de refuser toute prestation qu’il supposerait contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs, ou à une quelconque législation ou réglementation en vigueur.

3. Responsabilités générales

Les utilisateurs s’interdisent expressément de faire la promotion, au moyen des services offerts par le présent site, de prestataires concurrents à l’éditeur du présent site.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

3. Responsabilités générales

Les membres s’interdisent expressément de faire la promotion, au moyen des services offerts par le présent site, de prestataires concurrents à l’éditeur du présent site.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Forfait maintenance

Maintenance ponctuelle (taux horaire) : permet de bénéficier des services de la maintenance standard de manière ponctuelle. Pour résoudre un soucis technique ou une modification du site web. Pour un support technique sur l’utilisation du site web. Sera facturé en sus dès lors que le temps compris dans le forfait mensuel sera épuisé.

Catherine Cailleret s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-12h et 14h-18h30), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevants de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.

2. Détection des problèmes

Tout problème éventuel devra être notifié à Catherine Cailleret par mail. Si les investigations menées par Catherine Cailleret lors de la notification d’un problème par le client établissent que ce problème est imputable au client, Catherine Cailleret se réserve le droit de facturer son intervention, à partir du moment où celle-ci n’entre plus dans le forfait de maintenance souscrit.

Autres clauses

1. Législation

Le futur contrat sera régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis a vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure devait être d’une durée supérieure à 60 (soixante) jours ouvrés, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’un ou l’autre des parties, 8 (huit) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant cette décision.
Si une des clauses devait être nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat.

2. Le service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible à l’adresse mail suivante : contact@catherinecailleret.com

3. Contact en ligne

Les visiteurs peuvent utiliser notre formulaire contact pour toute demande d’information ou de devis gratuit en ligne. Les visiteurs seront invités à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Les visiteurs s’engagent à fournir des informations exactes.

4. Liens hypertextes

Catherine Cailleret autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers une adresse URL du site Catherine Cailleret après une information préalable au webmaster et sous réserve d’acceptation de ce dernier. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur.

5. Interdiction de mirroring

Aucune mise en ligne des sites clients par un tiers, sous une autre URL, n’est autorisée.

6. Sites liés

Catherine Cailleret décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels des liens ont été créés ou qui auraient pu être créés à son insu.

L’accès à tous les autres sites internet liés à ce site web se fait aux seuls risques de l’utilisateur. Catherine Cailleret décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations contenus sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant au site www.catherinecailleret.com