mentions légales

Mentions légales obligatoires

Faut-il avoir fait cinq ans d’études de droit pour pouvoir rédiger sa page de mentions légales

Les mentions légales, souvent négligées, sont en fait une composante cruciale de tout site web.

Tous les sites, sans exception, doivent faire figurer des informations permettant d’en identifier le responsable ainsi que l’hébergeur. 

Passons en revue les informations nécessaires à une conformité avec la loi RGPD.

c'est quoi les mentions légales?

Les mentions légales sont un ensemble d’informations obligatoires que tout propriétaire de site web doit fournir aux utilisateurs. Elles sont destinées à garantir la transparence, la légalité et la protection des droits des utilisateurs.

Elles varient selon les pays, mais en général, elles incluent des informations sur l’identité du propriétaire du site, les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, les droits d’auteur, etc.

pourquoi c'est important?

Les mentions légales remplissent plusieurs fonctions importantes :

  • Transparence et Confiance : Les mentions légales fournissent aux utilisateurs des informations claires et précises sur le propriétaire du site, ce qui renforce la confiance et la crédibilité de l’entreprise ou de l’organisation.

  • Conformité Légale : Les mentions légales sont obligatoires dans de nombreux pays pour se conformer aux lois et réglementations sur la protection des consommateurs, la confidentialité des données, les droits d’auteur, etc.

  • Protection Juridique : Les mentions légales peuvent aider à protéger le propriétaire du site contre les litiges potentiels en définissant clairement les termes et conditions d’utilisation du site.

mentions Pour un site non professionnel

Si vous tenez un site personnel (blog, forum…), vous êtes également soumis à la publication des mentions légales suivantes : 

  • Nom et prénom
  • Coordonnées de contact ( adresse/mail/téléphone)
  • Nom, dénomination ou raison sociale adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site

mentions Pour un site à but professionnel

  • Nom et prénom
  • Coordonnées de contact ( adresse/mail/téléphone)
  • Nom, dénomination ou raison sociale adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site
  • Numéro de SIRET
  • Forme juridique 

Les mentions légales complémentaires selon votre activité

Pour les activités commerciales – numéro de TVA et numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE)

Pour les sites marchands – des conditions générales de vente (CGV)

Pour les activités soumises à régime d’autorisation – nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer

Pour les activités réglementées – référence aux règles professionnelles applicables à l’activité:

  • Titre professionnel

  • État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel

  • Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Le mot de la fin

Ne pas inclure les mentions légales sur votre site web peut entraîner des conséquences juridiques graves. Il est donc essentiel de prendre le temps de les rédiger avec précision et de les inclure sur votre site dès sa création.

Les personnes physiques risquent jusqu’à 75000 EUR d’amendes et un an d‘emprisonnement, là où les personnes morales risquent une amende de 375000EUR et l’interdiction d’exercer diverses activités professionnelles. 

En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour la rédaction de vos pages légales.

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